Conditions générales de vente | Homelaine

Conditions générales de vente

Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre une personne souhaitant faire un achat en ligne sur le site www.homelaine.fr, et la micro entreprise Patricia POSPISCHEK, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 478 853 880 dont le siège social est situé au 24 allée le pavillon de la cigalière, 26200 MONTELIMAR

Date de dernière mise à jour 25/04/2017

Seront ensuite désignés :

• « Site » : le site https://homelaine.fr et l’ensemble de ses pages.

• « HomeLaine» : Marque déposée et Nom commercial, propriété de Patricia POSPISCHEK

• « Produits » : l’ensemble des produits (matériels, ou marchandises) et services (prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.

• « Vendeur » : la micro entreprise Homelaine, personne morale proposant ses Produits ou Services sur le Site.

• « Client » : le particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.

• « Consommateur » : suivant la définition du Code de la consommation, il s’agit de : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes, entre le Vendeur, de produits ou services figurant sur le Site, et tout Consommateur, souhaitant effectuer un achat sur le site de Vendeur.

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client.

L’acquisition d’un Produit ou d’un Service suppose l’ouverture d’un Compte Client.

Le Client devant impérativement accepter l’intégralité des présentes CGV, reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

Cette acceptation pourra consister, pour le Client, à cocher une case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site ».

Le fait d’avoir coché cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le Client est l’importateur du ou des produits concernés.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur mais du Client. Ils seront donc exclusivement à sa charge et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.

Nous conseillons donc au Client, de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.

Attention : dès que le Client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Aucun Produits ne sera repris ou échangé, en dehors d’une non-conformité avérée (cf. Article 10 – Garantie).

Article 3 – Compte Client

La création d’un « Compte Client » est possible sur le Site mais non obligatoire.

A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles du type : Nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, … cette liste n’étant pas exhaustive.

A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes. Il est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.

Le Client inscrit au Site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Client.

Le compte Client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.

Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son compte personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Cette suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 4 – Commandes

Le Client peut passer commande sur le Site avec ou sans compte Client.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue, ou de litige relatif à une commande antérieure.

Article 5 – Validation de votre commande

Comme précisé dans l’article 1 des présentes, toute commande figurant sur le Site, suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

Une page de confirmation de commande reprenant l’ensemble des données saisies, et le détail des Produits commandés sera présenté au Client avant validation, afin qu’il puisse effectuer toute modification nécessaire.

Après validation de cette page, le Client devra, également cocher la case validant le porté à connaissance des présentes CGV.

Cette double validation générera la confirmation de commande et vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de la commande sera communiqué à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande et/ou saisie dans le compte Client.

Article 6 – Paiement

Le fait de valider engage le Client et implique pour lui l’obligation de payer le prix indiqué par chèque, carte bancaire ou par le biais du système de Paypal.

Si le paiement s’effectue par le biais du système de Paypal, le Client devra entrer ses coordonnées et ses informations de carte sur le site sécurisé de Paypal. Si le Client possède déjà un compte Paypal, il pourra payer directement avec son compte Paypal. Il recevra alors une confirmation de sa commande par courrier électronique.

Si le paiement s’effectue par carte bancaire, il se fera via le système sécurisé Paypal SANS COMPTE PAYPAL, le Client devra entrer ses coordonnées et ses informations de carte. Il recevra alors une confirmation de sa commande par courrier électronique.

(en savoir plus : voir la page d’aide Comment payer ma commande)

Tout impayé lié à un défaut de provision du compte du Client, à des coordonnées bancaires erronées communiquées par le client ou tout autre motif provoquera l’annulation de la commande par le Vendeur sans recours possible pour le Client.

Le Vendeur, se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux.

Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par le Vendeur entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure. Le Vendeur aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

Article 7 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client, non professionnel, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien, pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) permettant sa re-commercialisation à l’état neuf, et accompagné de la facture d’achat. Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les livres ou catalogues, les modèles et ouvrages téléchargés via le Site, les articles incomplets, endommagés, entamés, tachés ou abîmés.

Le retour se fera de préférence en Colissimo suivi.

Les frais de retour sont supportés par le Client.

En cas de perte du colis en retour, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, et le Client fera son affaire du litige né avec son transporteur.

Le Vendeur remboursera le Client dans les 14 jours à compter de la date de réception des marchandises.

Le Client sera remboursé du montant total de sa commande, y compris le forfait de frais de port.

Le remboursement sera effectué par défaut par le même moyen de paiement que celui choisi lors de la commande ou tout autre mode si cela est précisé dans le colis de retour.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour toute fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. En conséquence, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation pour toute commande de produits réalisée à la demande du dit Client.

Article 8- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le Site et sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, nous en informerons le Client par mail. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 9 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai moyen de 8 jours et au plus tard dans un délai de 30 jours.

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison initialement indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.

Si entre temps le Client reçoit le produit le Vendeur procédera à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 10 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état dans lequel le Client les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…) et accompagné de la facture d’achat. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7.

Article 11 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

Par ailleurs, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 14 – Zone Géographique Desservie

La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux Clients qui résident en France métropolitaine/Corse, Belgique, Suisse, Luxembourg, Espagne, Italie, Allemagne, Pays-bas, principautés de Monaco et d’Andorre et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques (frais de ports Colissimo La Poste en vigueur en sus)

Article 13 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont, et restent, la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur.

Article 15 – Données personnelles

Le Vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles saisies par le Client. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que le Vendeur adresse à ses Clients.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 16 – Archivage Preuve

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

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